Investigations de l’employeur sur une messagerie professionnelle, pas forcément de déloyauté

Pas de déloyauté de l’employeur lorsqu’il conduit des investigations sur la messagerie professionnelle d’un agent pour caractériser une faute disciplinaire dès lors que l’élément utilisé n’était pas signalé comme personnel ou syndical et que les règles étaient connues.

Un arrêt important sur le droit de la preuve qui mérite diffusion.

A propos de CAA Toulouse, 20 juin 2023, n°21TL00953

Le contexte du dossier était sensible dès lors qu’il appartenait aux juges d’apprécier la possibilité pour un employeur public de fonder une sanction disciplinaire notamment sur un élément provenant d’une messagerie professionnelle et révélant une consigne de l’autorité territoriale. Élément qui avait fait l’objet d’une divulgation et d’une diffusion importante. Lesquelles ne peuvent pas être ici regardées comme entrant dans l’exercice du droit syndical pour ne pas être nécessaires à la défense d’intérêts professionnels.

Les magistrats rappellent que les agents publics sont évidemment tenus à une obligation de discrétion laquelle ne peut être levée que par décision expresse de leur autorité d’emploi. Ils réaffirment encore que la gravité du comportement s’apprécie en fonction du grade et des missions. La conscience de la déloyauté de l’acte se trouve accrue par la connaissance de la nature du document divulgué et de son importance.

On relèvera d’ailleurs qu’est également soulignée la manière dont l’agent avait en l’espèce récupérer la consigne litigieuse qui dénote une « construction » intellectuelle.

« Contrairement à ce qu’indique l’intéressée, la décision litigieuse n’a pas été prise en raison de son refus d’obéir à une consigne orale. La réalité de la reproduction intégrale de la consigne reçue le 21 juin 2018 est établie par les pièces du dossier. Ces faits constituent un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle et au devoir de loyauté et étaient dès lors de nature à justifier une sanction disciplinaire. Compte tenu de ses fonctions d’encadrement, aux conditions et au contexte dans lesquels Mme B… a récupéré puis divulgué et diffusé la consigne écrite, le président du conseil départemental de l’Hérault a pu légalement exclure temporairement Mme B… de ses fonctions pour une durée de 10 jours, dont 5 avec sursis. »

Pour autant, les magistrats ont pris le soin de bien évoquer que les éléments de preuve utilisés dans le rapport technique DSI ne mentionnaient pas de caractère personnel des envois et qu’existait une charte de bon usage des messageries (point 8) La légitimité de l’objectif poursuivi découlait d’éléments matériels au moment où il fut décidé de conduire des recherches.

Aussi, le rapport litigieux n’avait pas à être écarté des débats.

Une décision qui,sous tous ces aspects, appelle chacuns, agents et autorités, à la vigilance. Si les règles sont énoncées, une messagerie professionnelle est….professionnelle sauf à établir clairement que par exception elle a été utilisée à des fins personnelles et privées.

Analyse par Jean-Bernard PROUVEZ