Nos actualités

Projets éoliens : Les autorisations environnementales peuvent être parfois combattues devant le juge administratif par les collectivités territoriales. Sous la condition qu’elles démontrent un intérêt à agir lequel se déduit de leurs compétences et des impacts de la mesure critiquée.   CE 1er déc. 2023, Département de la Charente Maritime, n° 467009 CE 1er déc. 2023, Région Auvergne […]

  Il y a quelques jours seulement, le président de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), Monsieur Bruno LASSERRE (ancien Vice-Président du Conseil d’Etat), s’exprimait dans le journal Le Monde sur le sujet de l’accès aux documents administratifs, mettant notamment en avant le fait que « les administrations devraient être plus transparentes » (lien vers article). […]

Egalité Homme-Femme dans la fonction publique : le législateur vient d’imposer la vitesse supérieure pour parvenir à la parité aux postes de direction. C’est fait. Le parlement a achevé ses travaux et a adopté jeudi 6 juillet des mesures destinées à améliorer l’accès des femmes aux postes à responsabilité dans les trois branches de la […]

Le versement des subventions par les collectivités territoriales est toujours un sujet délicat à manier politiquement mais également juridiquement. Il est toujours nécessaire de vérifier qu’elles ne peuvent être qualifiées de contrat public mais pas seulement : dans certains cas, elles sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du régime des aides d’Etat. Ce régime est […]

A propos de Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n° 461576     La Haute juridiction administrative était saisie d’un recours contre une arrêt de la CAA de Nancy par une société d’architectes qui contestait principalement la résiliation de son marché de maîtrise d’œuvre à ses frais et risques, par le Centre hospitalier de Colmar. Sur […]

  Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le sujet des darks stores dans une décision particulièrement commentée (Conseil d’Etat, ord., 23 mars 2023, n° 468360). Cela étant, cette dernière apportait également d’intéressantes précisions sur le régime juridique des mises en demeures prises par l’administration au titre des articles L. 481-1 et suivants du Code de […]

  Quand tout va mal : santé mentale et sanctions professionnelles. Des règles identiques pour les salariés et les agents publics ? Sauf pour la preuve ?     Un employeur public ou privé ne saurait désormais sanctionner sans tenir compte de l’impact s’il est avéré de troubles mentaux établis sur la survenance de la faute. Le critère […]

  A propos de Conseil d’Etat, 5 avril 2023, Ministre des Armées, n° 463554     Lorsqu’une administration ou une collectivité publique est insatisfaite de la qualité de l’exécution de la prestation réalisée par son cocontractant, elle peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de remédier aux difficultés, décider de la confier à […]

  A propos de Tribunal des Conflits, 13 mars 2023, n°4266     Le critère des clauses exorbitantes du droit commun reste lui d’actualité pour déterminer la nature administrative ou privée d’un contrat.   Les nostalgiques se souviendront du fameux arrêt Société des granits porphiroïd des Vosges qui avait dénié la qualité de contrat administratif […]

  A propos de Cour de Cassation, 3e chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-19460, Publié au Bulletin     Les interactions entre le droit de l’urbanisme et les ventes immobilières sont toujours sensibles. Relevant de deux législations distinctes, elles n’en emportent pas moins des considérations liées en pratique souvent importantes, d’autant plus pour les […]

  A propos de Conseil d’Etat, 21 mars 2023, n° 456347, mentionné aux tables du Recueil      Par une décision du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat vient rappeler les prérogatives du Président d’audience en matière de police des débats au regard du principe d’impartialité.    Il faut bien reconnaitre que les débats devant […]

  🌎 Investir dans les forêts : tout sauf de « l’air du temps » pour CARNOT AVOCATS. Plus de 16 000 euros investis dans le partenariat avec ECOTREE. Soit 894 arbres plantés. Soit 18,29 tonnes de CO2 absorbées.   Ci-dessous, le détail des arbres CARNOT AVOCATS et leur localisation. Promenez-vous dans nos forêts. Agir et détailler […]