A propos de Conseil d’État, 3 février 2023, n° 451052, mentionné aux tables du Recueil Les réponses publiées sur les sites Internet officiels des administrations peuvent constituer des actes attaquables devant le juge administratif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 février 2023 dans la décision commentée. […]
A propos de Tribunal Administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n° 2202586, C+ Nombreuses sont les communes ou intercommunalités qui, depuis quelques années, se dotent d’une « Charte de l’urbanisme ». Ces chartes, plutôt adressées aux porteurs de projets en matière de construction nouvelle, ont pour vocation de donner les grandes orientations préconisées par […]
Avec l’arrêt LUXLEAKS, la CEDH rappelle les critères « aisément » applicables selon elle par les juridictions nationales lesquelles posent de leur côté et progressivement le régime de preuve en cas de sanctions pour « divulgation ». Par un arrêt de Grande Chambre rendu le 14 février 2023, la CEDH a rappelé les critères d’appréciation qu’il revient aux […]
La décision rendue le 8 février 2023, disponible sur le site de la Cour a de quoi surprendre a priori. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui avait condamné un grande entreprise de transport à indemniser le salarié de l’un de ses sous traitants. Le motif : ce […]
En savoir plus… Y compris lorsque les dépenses ont été exposées pour candidater à l’organisation d’un grand événement, ici les JO 2024 pour la Mairie de Paris ! Le Conseil d’Etat vient de rendre une très important décision relative à l’accès aux justificatifs des frais des élus et des membres de leur cabinet. Le litige opposait un […]
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat (section), 9 décembre 2022, commune de Saint-Herblain, n° 454521, Publié au Recueil Une demande illégale de pièces complémentaires ne modifie plus le délai d’instruction d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Par un arrêt de Section du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un […]
Tout commence tranquillement. En février 2016, la commission permanente d’un conseil régional décide d’autoriser l’un de ses membres à présenter sa candidature pour exercer les fonctions de président du conseil d’administration d’une société d’économie mixte locale. Le conseil d’administration de la société d’économie locale élit alors le conseiller régional en qualité de Président directeur […]
Lors du Conseil des ministres du 22 décembre 2022, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de loi appelé à être discuté prochainement au Parlement dans le cadre de l’organisation des jeux olympiques 2024.
La procédure orale ne cesse de gagner du terrain devant les juridictions administratives. Dernière preuve de ce mouvement : le Décret 2023-10 du 9 janvier 2023, applicable dès le 11 janvier.
En savoir plusÀ propos de Conseil d’État, 20 septembre 2022, n° 451291 Jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 16 décembre 2022
En savoir plus⚖ Discipline dans la Fonction Publique : analyse des effets concrets de l'annulation par le juge d'appel ou de cassation d'une précédente décision judiciaire ayant impliqué la réintégration d'un agent public.
En savoir plusA propos de Conseil d’Etat, 2 novembre 2022, INRAP c. Société Quai Suf, n° 450930
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