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En savoir plusA propos de Conseil Constitutionnel, n°2022-995 QPC du 25 mai 2022
En savoir plusAinsi pourrait être résumé le sens du jugement correctionnel du Tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE qui a prononcé la relaxe d’un agent public auquel il était reproché d’avoir escroqué son employeur public.
A propos de Conseil d’Etat, 8 avril 2022, n° 442700, mentionné aux tables du Recueil
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