Quand l’expérimentation se pérennise et devient la règle
Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)
En savoir plusVeille juridique
Dématérialisation de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes des collectivitées territoriales
A partir du 1er juillet 2022, la dématérialisation des actes des collectivités se généralise. De nouvelles règles ont été édictées dans cet objectif pour la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes des collectivités territoriales !
En savoir plusConformité de la procédure d’abandon de parcelles inondées et dévastées – article 1401 du code général des impôts
A propos de Conseil Constitutionnel, n°2022-995 QPC du 25 mai 2022
En savoir plusPas de manœuvre, pas d’escroquerie
Ainsi pourrait être résumé le sens du jugement correctionnel du Tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE qui a prononcé la relaxe d’un agent public auquel il était reproché d’avoir escroqué son employeur public.
Le conseil d’État polit la cristallisation des moyens en urbanisme
A propos de Conseil d’Etat, 8 avril 2022, n° 442700, mentionné aux tables du Recueil
En savoir plusCompétence juridictionnelle : l’effet attractif de travaux publics joue toujours
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 4231
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