Ainsi pourrait être résumé le sens du jugement correctionnel du Tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE qui a prononcé la relaxe d’un agent public auquel il était reproché d’avoir escroqué son employeur public.
En effet, une collectivité accusait un de ses agents d’avoir prétendument usé de ses prérogatives pour l’escroquer. Les manœuvres alléguées et fermement contestées : l’agent aurait rédigé ses fiches de paie et, à cette occasion, se serait octroyé des heures supplémentaires et des primes indues.
Or, non seulement l’agent à tort mis en cause percevait ces sommes au titre de délibérations valablement adoptées par le conseil municipal sur le fondement de textes législatifs et réglementaires mais plus encore, l’ordonnateur public qui est le maire à l’échelon communal, avait chaque fois eu la possibilité de contrôler la réalité de l’état des heures supplémentaires réalisées et des primes.
Avant tout règlement, le Maire doit vérifier et signer l’état liquidatif avec le détail des sommes réclamées. Ces éléments sont ensuite transmis à la Trésorerie pour règlement.
En respectant scrupuleusement cette procédure, l’agent à tort mis en cause n’avait mis en œuvre aucun stratagème, aucune manœuvre pour obtenir le bénéfice de ces sommes.
Or, l’article 313 du Code pénal exige l’existence d’une manœuvre dans le but de recevoir une somme indue pour que soit constituée l’infraction d’escroquerie.
L’éventuelle colère ou la mauvaise humeur alléguée par des exécutifs municipaux à l’encontre d’un agent ne constituent pas davantage la preuve requise de manœuvres ou de stratagèmes.
En résumé, les sommes en jeu avaient toutes un fondement légal, les maires successifs les ont à chaque fois validé préalablement à leur règlement par la Trésorerie publique : dans ces conditions, l’agent a été relaxée.
