Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)
Le Code de l’urbanisme fait de nouveau l’objet de modifications… Il n’échappe pas à un mouvement de fond selon lequel les règles d’exception, appelées à disparaitre, s’inscrivent finalement sur le long terme pour devenir après plusieurs prolongations, la règle.
Ce décret du 24 juin 2022 en est l’illustration.
Ainsi, la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme est prolongée et étendue (article R811-1-1 du Code de justice administrative): pour les permis de construire, de démolir ou d’aménager si le projet est situé dans une zone tendue lorsque les permis comportent plus de deux logements.
Désormais, il en est de même pour les actes de création et d’approbation du programme des équipements publics des zones d’aménagement concerté portant sur la réalisation principalement de logement en zone tendue. Sont aussi concernées les décisions en matières environnementales relatives aux actions ou opérations d’aménagements situées dans les zones tendues et réalisées dans le cadre des grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opération d’intérêt national (OIN).
Prochaine échéance (ou prolongation) à noter le 31 décembre 2027.
Ce décret prévoit aussi que le délai de jugement de dix mois pour les contentieux relatifs aux permis de construire de logements collectifs s’étend aussi aux refus d’autorisation d’urbanisme.
Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2022.
La version actuelle de l’article R811-1-1 du Code de justice administrative s’appliquera aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022.
